Loi Dufflot

 

LA LOI DUFFLOT : UN NOUVEAU DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF !

IMPOTS 2014 – Les nouveaux dispositifs fiscaux
Vous êtes concernés ! Découvrez les principaux changements de cette nouvelle loi de finance.

LE PRINCIPE DE LA LOI DUFFLOT

Les contribuables français réalisant, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un investissement locatif neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI DUFFLOT

Avec le dispositif Dufflot, le contribuable, quelle que soit sa Tranche Marginale d'Imposition, bénéficient d'une réduction d'impôt  pouvant atteindre 18% du prix de revient du bien sur une durée de 9 ans

Le taux de la réduction d’impôt est fonction de 2 critères :

  • l’année d’acquisition du logement (acte notarié), et
  • le niveau de performance énergétique du bâtiment éligible "BBC 2005" ou "RT2012"

Le zonage, sont éléigibles les zones A bis, A et B1, sous conditions la zone B2: acquisition au plus tard le 30 juin 2013, à compter du 1 er juillet 2013, uniquement pour les communes bénéficiant d'un agréement spécifique.

 

 

 

 

 

Calcul de la réduction d'impôt :  la réduction d’impôt se calcule sur le prix de revient de l’appartement et  s’applique à deux logements par an à 300 000 € et à un plafond de prix au m2 de 5500 € (pour toute zone confondue). On entend par prix de revient : le prix d’acquisition du logement majoré des honoraires de notaire, des commissions versées aux intermédiaires, des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière ; sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire (frais d’hypothèque ou de cautionnement et frais de dossier bancaire).

La réduction d’impôt est répartie par parts égales, sur neuf ans. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure).

Le contribuable s’engage alors à respecter, dès le début de la location, des conditions supplémentaires:

  • plafonnement des ressources du locataire,
  • plafonds de loyer plus faibles,
  • location interdite à un ascendant ou un descendant,
  • la première mise en location dans les 12 mois qui suivnet l'achèvement (ou acquiqition si postérieure),
  • Le propriétaire s'engage à louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une durée de 9 ans.

 

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI SCELLIER

Le respect de plafonds de loyer En fonction de la situation géographique du bien, le loyer pratiqué par l’investisseur ne doit pas dépasser un plafond (fixé par décret). Le plafond de loyer applicable au logement dépend de 2 paramètres:

la situation géographique et la surface pondérée du bien immobilier

 

Zone de localisation du logement Loi Dufflot
A bis (1) 16,52 €
A (2) 12.27 €
B1 (3) 9,88 €
B2 (3) 8,59 €

 

 

 

 

 

(1) la liste des communes classées en zones A bis est définie par l’arrêté du 22 décembre 2010.
(2) comprend les communes classées dans la zone A par l’arrêté du 29 avril 2009 sauf les villes de la zone A bis.
(3) définies par l’arrêté du 29 avril 2009.

Pour tenir compte de la surface de l'appartement , application d'un coefficient à ces plafonds:

0,7+(19/S). Ce plafond est plafonné à 1,2.

En pratique, le coeffcient avantage les logements de plus faibles surfaces:

  -Coeffficient 1,2 : logement inférieur ou égal à 38 m2

  -Coefficient <1   : logement supérieur à 63 m2

Calcul du plafond de loyer d'un appartement:

Plafond de la zone x (0,7+ (19/ surface pondérée) )

SYNTHESE DU DISPOSITIF DUFFLOT :

Loi Dufflot
Engagement de location 9 ans
Performance énergétique  BBC 2005 ou RT 2012
Réduction d'impôt

18% du prix de revient,
étalée sur 9 ans

 

Abattement sur les loyers NON
Location à un ascendant ou descendant NON
Loyers plafonnés OUI
Ressources du locataire plafonnées OUI

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